Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Le 01/02/2010 à 19:05, topinambeur a dit :

Un certain nombre d'écoutes abusives ont été dénoncées. Il était possible d'écouter une personne pendant un mois (deux fois 15 jours) pourquoi l'étendre à deux mois ? Pourquoi ne pas plutôt augmenter le nombre de renouvellements : vu qu'ils doivent passer par un juge, les abus seront limités.

Le passage de ces dispositions pourrait être également l'occasion de protéger les citoyens d'écoute abusives.

Le canard enchainé (dans un de leur dossier ?) révélait il y a quelques semaines que les autorisations des juges étaient recyclées pour procéder à des écoutes non autorisées. Pourquoi ne pas prévoir une procédure qui obligerait les opérateurs à informer leurs clients écoutés une fois l'affaire classée ou à l'expiration d'un délai ? Une auto-régulation serait alors possible : les citoyens pourraient demander si l'écoute était bien autorisée par un juge.

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Le 23/12/2010 à 19:00, lhoume a dit :

Bonjour,

Sur le principe, il n'y a rien à opposer bien au contraire à une obligation d'informer la personne écoutée de la mesure dont elle a fait l'objet.

Pourquoi pas comme vous le proposez et comme dans le cadre de la loi Hadopi, demander à l'opérateur de téléphonie de relayer par mail ou SMS la notification des écoutes téléphoniques ?

Rappelons que par écoute, on entend « l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie de télécommunications ».

Seules les communications qui apportent des éléments à l'enquête sont retranscrites.

Ces écoutes « judiciaires » peuvent être réalisées dans deux cadres d'enquêtes distincts :

Sur commission rogatoire sous le contrôle d'un juge d'instruction et pour une durée de 4 mois renouvelable.

En enquête préliminaire pour des infractions relevant du crime organisé ou du terrorisme, aprés autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) pour une durée de 15 jours renouvelable. (désormais 1 mois renouvelable une fois)

Deux cas peuvent se présenter :

- Une ou plusieurs communications ont été retranscrites car elles évoquent des faits délictuels qui mettent en cause des auteurs ou complices identifiés ou non.

Dans ce cas, les enquêteurs ou les magistrats ont vocation à entendre les suspects et à les interroger notamment sur le contenu des communications retranscrites. Le suspect et son conseil auront dès lors librement accès à toutes les pièces du dossier, ne serait ce que pour en vérifier la régularité.

- Aucune communication n'a été retranscrite car elles n'évoquent aucun fait délictuel avéré.

Dans ce cas, la personne écoutée ne sera bien evidemment pas interrogée sur le contenu des communications et la question peut dès lors se poser en effet quant à la notification de la mise sur écoute.

A ce stade deux cas se présentent à nouveau :

- La mise sur écoute a été effectuée dans le cadre d'une enquête diligentée contre personne(s) dénommée(s).

Même si l'écoute n'a rien donnée, la ou les personnes visées par l'enquête ont là aussi vocation à être entendues et accéder librement à la totalité du dossier.

- La mise sur écoute a été effectuée dans le cadre d'une enquête diligentée contre X.

Soit le détenteur de la ligne écoutée n'en est pas l'utilisateur exclusif et dans ce cas il serait préjudiciable pour tout utilisateur occasionnel d'informer le détenteur de la ligne des soupçons qui ont pu peser sur quelqu'un de son entourage.

Soit le détenteur de la ligne écoutée en est l'utilisateur exclusif et dans ce cas la question peut effectivement se poser de son droit à être avisé de l'écoute réalisée sur sa ligne dont il faut rappeler à ce stade qu'elle n'aura donné lieu à aucune retranscription.

Pour ce qui me concerne, je suis cependant hostile à une notification des écoutes téléphoniques, surtout par des opérateurs privés qui n'ont pas à en connaître.

En effet, il faut également avoir présent à l'esprit que l'écoute téléphonique n'est qu'un acte d'enquête parmi d'autres, comme la surveillance ou la filature, et qu'il serait finalement paralysant à terme pour les forces de l'ordre de notifier à toutes les personnes suspectées à un moment ou un autre, les écoutes et pourquoi pas les surveillances et les filatures dont elles auraient pu faire l'objet dans le cadre d'une enquête pourtant déjà autorisée par un magistrat indépendant.

Quel dispositif de notification prévoir également pour toutes les personnes appelantes ou appelées depuis une ligne sur écoute, dont on pourrait estimer légitimement qu'elles ont des droits aussi ?

Les malfaiteurs chevronnés ont des téléphones portables dits « de guerre » qu'ils balancent une fois leurs coups faits, et on peut très bien imaginer qu'ils mettent à profit un système de notification pour se doter de portables « sonnettes » à leur nom avec lesquels ils se contenteraient d'appeler l'horloge parlante et guetter le SMS éventuel de l'opérateur qui leur confirmerait que la police a enquêté sur eux.

Quant au délai des écoutes, pourquoi ne pas avoir accordé aux enquêteurs qu'il ne courre qu'à partir du début de l'interception au lieu des dates et heures de la commission rogatoire, tant il est courant qu'ils perdent parfois plusieurs jours avant que cela ne fonctionne. Cela ne me choque pas qu'on accorde 15 jours supplémentaires d'écoute téléphonique dans le cadre de la criminalité organisée et du terrorisme.

Je crois savoir que le terme de criminalité organisée englobe les criminels du type de ceux qui ont froidement abattue Aurélie Fouquet, la jeune policière municipale tuée dans une fusillade à Villiers sur Marne le 20 mai 2010. On aurait pu effectivement obliger les policiers à faire un rapport de plus et à poireauter quelques heures de plus devant le bureau du JLD pour obtenir l'indispensable prolongation. Mais moi, quelque part, j'admire leur obstination et leur courage et je suis plutôt de leur côté voyez vous.

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