Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 22 - Alinéa 3
| 1. | L'article 706-95 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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| 2. | 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ; |
| 3. | 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 ». |
