Amendement N° 105 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile sont applicables durant… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
5 commentaires :
Le 08/02/2010 à 02:17, Roux (Citoyen) a dit :
Mais du coup l'instauration de la disposition deviendrait-elle permanente?
Alors qu'initialement l'ensemble du dispositif était limité à 3 ans, avec cet amendement du rapporteur qui sera très probablement adopté, le second alinéa qui crée la disposition sans son encadrement l'instaure désormais dans la durée.
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Le 08/02/2010 à 08:28, magnitudoparvi (Ingénieur - Doctorant) a dit :
Vous vous trompez, Roux. Le lien que vous pointez est le second alinéa de l'article de loi, mais une fois intégré au code de l'aviation civile, il s'agira du troisième alinéa (l'article 18 bis commence bien par : "Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile...").
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Le 08/02/2010 à 09:18, foobar (veilleur) a dit :
@magnitudoparvi
Il manque un ", dans leur rédaction résultant de la présente loi," dans l'amendement du rapporteur.
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Le 08/02/2010 à 12:01, foobar (veilleur) a dit :
D'ailleurs le guide de légistique est assez clair:
S'il apparaît toutefois nécessaire de se référer à l'état du texte après modification par d'autres dispositions du texte modificatif, il faut le faire de manière explicite par des formules telles que « après l'article 3-1 nouveau » ou « après le troisième alinéa de l'article 5 du décret du….tel que modifié par l'article 2 du présent décret ».
http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/341.htm
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Le 14/02/2010 à 18:05, Roux (Citoyen) a dit :
Visiblement, l'amendement ayant été adopté, les services de la séance ont corrigé la formulation pour éviter toute approximation, le texte résultant pour cet alinéa 5 est le suivant : "II. – Les troisième à cinquième alinéas du même article L. 282-8 sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi."
C'est donc bien l'ensemble de la disposition qui est limitée dans le temps à 3 ans et non les 2 seuls derniers alinéas. Mea culpa
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