Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 26 bis (Chapitre 6 : Dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière)
Cet amendement instaure une possibilité pour le procureur, dans le cadre d’une composition pénale, de proposer au contrevenant l’installation d’un ethylotest anti-démarrage sur son véhicule, ainsi des mesures d’accompagnement, afin d’arriver à une prise de conscience, de la part du conducteur, de la réalité de son addiction à l’alcool.
Le but ici n’est pas de sanctionner, mais d’éduquer et de faire prendre conscience. C’est encore le meilleur moyen d’éviter les récidives, qui sont malheureusement trop nombreuses pour la conduite en état d’ivresse.
| 1. | I. - Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
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| 2. | « 4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ». |
| 3. | II. - Les modalités d'application sont fixées par décret. |
Amendement déposé sur cet article : n° 61 adopté
1 commentaire :
Le 22/12/2010 à 15:33, lhoume a dit :
Autant applaudir à ce dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique prévu pour « éduquer » les conducteurs condamnés pour conduite en état d'ivresse.
Mais nous aurions également appréciés que les « cols blancs » de l'insécurité routière, c'est à dire ceux aux luxueuses berlines pris en grands excès de vitesse sur l'autoroute soient également astreints à équiper leur véhicule d'un dispositif « limiteur de vitesse » qui empêche du moins sur autoroute « l'homme pressé » d'en découdre avec ses pulsions.
Sur l'autoroute, en effet, lorsqu'on est doublé à très grande vitesse par un bolide haut de gamme, on ne sait plus si c'est une expédition « Go Fast » de trafiquants de stupéfiants ou une « personnalité » tout aussi avisée et intouchable, tant ils se ressemblent parfois.
Mais nous aurons bien compris que le risque est trop grand pour les constructeurs automobiles de voir une partie de leur clientèle fortunée se détourner de leurs puissantes limousines dès lors qu'ils ne pourraient plus affirmer leur aisance au volant.
