Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 18 bis - Alinéa 2
| 1. | I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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| 2. | « Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions visées à l'alinéa précédent. |
| 3. | « L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé. |
| 4. | « Un décret en Conseil d'État détermine les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. » |
| 5. | II. - Le présent article est applicable durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi. |
3 commentaires :
Le 08/02/2010 à 02:10, Roux (Citoyen) a dit :
"peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne,"
Mais du coup si quelqu'un refuse il se passe quoi?
- Soit il passe outre, mais dans ce cas quel intérêt à cette disposition?
- Soit on lui refuse l'accès mais dans ce cas le consentement n'est plus qu'un joli mot dans la loi sans effectivité...
Et en pratique j'ai bien l'impression qu'on se dirige vers la seconde option, non?
Le 08/02/2010 à 08:30, magnitudoparvi (Ingénieur - Doctorant) a dit :
Ou alors on repasse à la classique palpation de sécurité. Dans tous les cas, il faudrait effectivement le préciser.
Le 14/02/2010 à 17:51, Roux (Citoyen) a dit :
Non cela a été confirmé en séance par le ministre et par plusieurs députés qui semblaient s'en amuser : les gens refusant ne monteront tout bonnement pas dans l'avion. L'aspect facultatif n'est donc bien au final qu'un joli mot pour faire gentil dans la loi...
