Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 18 bis - Alinéa 3
| 1. | I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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| 2. | « Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions visées à l'alinéa précédent. |
| 3. | « L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé. |
| 4. | « Un décret en Conseil d'État détermine les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. » |
| 5. | II. - Le présent article est applicable durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi. |
