Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 37 ter (Chapitre 9 : Dispositions diverses)
L’article 36 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité permet de recruter, par voie contractuelle et pour une durée maximale de cinq ans, des personnes de dix-huit à vingt-six ans qui exercent des missions d'adjoint de sécurité (ADS) auprès des fonctionnaires actifs des services de la police nationale. 9 290 personnes étaient ainsi en fonctions en décembre 2009 (7 243 ADS de droit commun, 866 cadets de la République et 1 181 bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi).
| 1. | L'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au premier alinéa du I, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « trente » et les mots : « maximale de cinq ans non renouvelable » sont remplacés par les mots « de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, » ; |
| 3. | 2° Le premier alinéa du I bis est ainsi modifié : |
| 4. | a) À la première phrase, la référence : « L. 322-4-7 » est remplacée par la référence : « L. 5134-20 » ; |
| 5. | b) À la dernière phrase, les mots : « au quatrième alinéa du I du même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5134-24 du même code » ; |
| 6. | 3° Le second alinéa du I bis est ainsi rédigé : |
| 7. | « Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée d'un an. Ils peuvent bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d'exercer ces missions dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée d'exercice de ces missions n'excède six ans. » |
Amendement déposé sur cet article : n° 288
1 commentaire :
Le 05/03/2010 à 15:50, steph78 a dit :
Bonjour,
Alors par exemple, si j'ai bien compris; aujourd'hui j'ai 29 ans et demain je vais retirer un dossier de candidature au commissariat le plus proche de chez moi, je pourrais être recruté ?
