Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 37 ter - Alinéa 4
| 1. | L'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au premier alinéa du I, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « trente » et les mots : « maximale de cinq ans non renouvelable » sont remplacés par les mots « de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, » ; |
| 3. | 2° Le premier alinéa du I bis est ainsi modifié : |
| 4. | a) À la première phrase, la référence : « L. 322-4-7 » est remplacée par la référence : « L. 5134-20 » ; |
| 5. | b) À la dernière phrase, les mots : « au quatrième alinéa du I du même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5134-24 du même code » ; |
| 6. | 3° Le second alinéa du I bis est ainsi rédigé : |
| 7. | « Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée d'un an. Ils peuvent bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d'exercer ces missions dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée d'exercice de ces missions n'excède six ans. » |
