Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 37 ter - Alinéa 2
| 1. | L'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au premier alinéa du I, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « trente » et les mots : « maximale de cinq ans non renouvelable » sont remplacés par les mots « de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, » ; |
| 3. | 2° Le premier alinéa du I bis est ainsi modifié : |
| 4. | a) À la première phrase, la référence : « L. 322-4-7 » est remplacée par la référence : « L. 5134-20 » ; |
| 5. | b) À la dernière phrase, les mots : « au quatrième alinéa du I du même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5134-24 du même code » ; |
