L'exposé de cet amendement invoque une restriction aux seules contrefaçons commises dans un but lucratif, cependant la transposition en France de la directive IPRED n'a pas conservé cette limitiation. Par ailleurs, on peut penser que l'application des exceptions et limitations aux contrefaçons s'...
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
Restreint l'incrimination dans l'atteinte à l'honneur ou à la considération de la même manière que pour le trouble de la tranquillité, ce qui reste insuffisant étant donné l'insécurité juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Cet amendement n'éliminant pas le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales, une amende de 5e classe reste injustifiée.
(indifférent)
Malgré l'extension des circonstances de l'infraction, cette rédaction permet de la qualifier précisément et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Il ne s'agit que de propagande, mais cela participe à la vision dénaturée d'Internet dont le député Myard est devenu spécialiste. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Comment croire que TNS-SOFRES a interrogé individuellement 8 millions d'enfants... Certains députés devraient écrire eux même leurs amendements plutot que de copier/coller ceux des lobbies !
Cette limitation dans la durée ne semble pas suffisante pour circonscrire l'atteinte à la neutralité du Net constituée par la mesure de filtrage ou les risques de surblocage. (indifférent)
C'est l'autorité judiciaire et non l'autorité administrative qui doit prononcer des sanctions, comme voté par la commission des lois. (à rejeter absolument)
La notion de troubler la tranquillité étant particulièrement vague, cet amendement réduit l'insécurité juridique de l'article. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Cette précision dans la formualtion en change rien à l'insécurité juridique que cet article fait peser sur des pratiques parfaitement légales. (indifférent)
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension du champ de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension des conditions de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension du champ de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'augmentation des peines maximales est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Cet amendement permet de limiter dans le temps la dangerosité du filtrage et de prendre acte de sa probable inefficacité. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
147 commentaires
A propos de l'amendement n°52, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
L'exposé de cet amendement invoque une restriction aux seules contrefaçons commises dans un but lucratif, cependant la transposition en France de la directive IPRED n'a pas conservé cette limitiation. Par ailleurs, on peut penser que l'application des exceptions et limitations aux contrefaçons s'...
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A propos de l'amendement n°256, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée. (à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
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A propos de l'amendement n°36, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Restreint l'incrimination dans l'atteinte à l'honneur ou à la considération de la même manière que pour le trouble de la tranquillité, ce qui reste insuffisant étant donné l'insécurité juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
A propos de l'amendement n°35, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Cet amendement n'éliminant pas le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales, une amende de 5e classe reste injustifiée. (indifférent)
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A propos de l'amendement n°255, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Malgré l'extension des circonstances de l'infraction, cette rédaction permet de la qualifier précisément et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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A propos de l'amendement n°244, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Il ne s'agit que de propagande, mais cela participe à la vision dénaturée d'Internet dont le député Myard est devenu spécialiste. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
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A propos de l'amendement n°244, foobar (veilleur) a dit le 08/02/2010 :
Le coût pour l'état étant non-nul, cet amendement ne devrait-il pas être déclaré irrecevable ?
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A propos de l'amendement n°294, foobar (veilleur) a dit le 08/02/2010 :
Vu l'exposé c'est l'extension du filtrage aux sites proposant des clés de décodage canal+ ou autre. Dans tous les cas il demande du DPI et du blocage.
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A propos de l'amendement n°1, antilob a dit le 08/02/2010 :
Comment croire que TNS-SOFRES a interrogé individuellement 8 millions d'enfants... Certains députés devraient écrire eux même leurs amendements plutot que de copier/coller ceux des lobbies !
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A propos de l'amendement n°294, foobar (veilleur) a dit le 08/02/2010 :
Hum, sans tls/ssl, y'a plus grand chose qui fonctionne sur internet...
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A propos de l'amendement n°56, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Cette limitation dans la durée ne semble pas suffisante pour circonscrire l'atteinte à la neutralité du Net constituée par la mesure de filtrage ou les risques de surblocage. (indifférent)
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A propos de l'amendement n°72, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
C'est l'autorité judiciaire et non l'autorité administrative qui doit prononcer des sanctions, comme voté par la commission des lois. (à rejeter absolument)
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A propos de l'amendement n°73, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Cet amendement tend à réduire le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales, sans vraiment l'éliminer. (indifférent)
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A propos de l'amendement n°34, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
La notion de troubler la tranquillité étant particulièrement vague, cet amendement réduit l'insécurité juridique de l'article. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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A propos de l'amendement n°242, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Cette précision dans la formualtion en change rien à l'insécurité juridique que cet article fait peser sur des pratiques parfaitement légales. (indifférent)
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A propos de l'amendement n°20, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension du champ de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
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A propos de l'amendement n°241, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension des conditions de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
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A propos de l'amendement n°18, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension du champ de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
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A propos de l'amendement n°19, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'augmentation des peines maximales est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
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A propos de l'amendement n°146, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Cet amendement permet de limiter dans le temps la dangerosité du filtrage et de prendre acte de sa probable inefficacité. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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