le 8 février 2010
La Quadrature du Net
Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet
16 ans
41 commentaires
Cet amendement est susceptible de mettre en lumière le gouffre financier que représente le filtrage. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Cet amendement permet de limiter les dérives des fichiers non mis à jour périodiquement. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Cette limitation dans la durée ne semble pas suffisante pour circonscrire l'atteinte à la neutralité du Net constituée par la mesure de filtrage ou les risques de surblocage. (indifférent)
L'atteinte à la neutralité des réseaux constitue le danger fondamental que font peser les mesures de filtrage sur le respect des libertés fondamentales dans l'environnement numérique. (à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
Il est nécessaire de garantir par la loi que tout dispositif de filtrage respecte le principe de subsidiarité prévu par la LCEN. Avant toute notification de mesure de filtrage de sites Internet, l'autorité administrative doit faire la demande du retrait des contenus litigieux aux personnes assura...
La gravité des peines envisagées ne saurait s'appliquer aux contrefaçons sans but lucratif. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
L'exposé de cet amendement invoque une restriction aux seules contrefaçons commises dans un but lucratif, cependant la transposition en France de la directive IPRED n'a pas conservé cette limitiation. Par ailleurs, on peut penser que l'application des exceptions et limitations aux contrefaçons s'...
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée. (à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
Restreint l'incrimination dans l'atteinte à l'honneur ou à la considération de la même manière que pour le trouble de la tranquillité, ce qui reste insuffisant étant donné l'insécurité juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Cet amendement n'éliminant pas le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales, une amende de 5e classe reste injustifiée. (indifférent)
Malgré l'extension des circonstances de l'infraction, cette rédaction permet de la qualifier précisément et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Il ne s'agit que de propagande, mais cela participe à la vision dénaturée d'Internet dont le député Myard est devenu spécialiste. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Cette limitation dans la durée ne semble pas suffisante pour circonscrire l'atteinte à la neutralité du Net constituée par la mesure de filtrage ou les risques de surblocage. (indifférent)
C'est l'autorité judiciaire et non l'autorité administrative qui doit prononcer des sanctions, comme voté par la commission des lois. (à rejeter absolument)
Cet amendement tend à réduire le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales, sans vraiment l'éliminer. (indifférent)
La notion de troubler la tranquillité étant particulièrement vague, cet amendement réduit l'insécurité juridique de l'article. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Cette précision dans la formualtion en change rien à l'insécurité juridique que cet article fait peser sur des pratiques parfaitement légales. (indifférent)
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension du champ de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension des conditions de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension du champ de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'augmentation des peines maximales est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Cet amendement permet de limiter dans le temps la dangerosité du filtrage et de prendre acte de sa probable inefficacité. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Il est difficile de voir ce que cet amendement apporte à la législation actuelle. (indifférent)
L'exposé de cet amendement indique une volonté de limiter le surblocage en imposant un filtrage par URL, plutôt que par DNS. Cependant cette rédaction n'empêche pas des solutions techniques telles que le filtrage hybride qui ne soient pas étanches à tout risque de surblocage. Il aurait mieux valu...
Cet amendement précise et encadre l'intervention de l'autorité judiciaire. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Cet amendement a au moins le mérite de montrer clairement que le filtrage envisagé dans ce projet de loi pour la seule pédopornographie est amené à s'étendre à d'autres domaines. (à rejeter absolument, amendement liberticide)
Cet amendement sécurise les FAI mais n'élimine pas les dangers du filtrage pour la neutralité du Net. (indifférent, amendement souvent "cosmétique")
Outre l'obligation de moyens, plutôt que de résultats, qu'instaure cet amendement pour les FAI, il rappelle implicitement la nécessité d'évaluer la proportionnalité des mesures de filtrage, ce qui ne peut être accompli que par l'autorité judiciaire. (plutôt à accepter, amendement allant dans le ...
Cet amendement permet de limiter dans le temps la dangerosité du filtrage et de prendre acte de sa probable inefficacité. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Étant donné l'inefficacité de la mesure envisagée par rapport à l'objectif de lutte contre la pédopornographie et les conséquences dangereuses qu'elle aurait sur la neutralité du Net, mieux vaut s'abstenir de légiférer ainsi. (à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos ...
La gravité des peines envisagées ne saurait s'appliquer aux contrefaçons sans but lucratif. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée. (à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée. (à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
Malgré l'extension des circonstances de l'infraction, cette rédaction permet de la qualifier précisément et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Si l'amendement se justifie par la volonté de lutte contre le phishing, il ne corrige pas l'insécurité juridique de la rédaction initiale. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Élimine le risque juridique sur les atteintes involontaires. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Les données à caractère personnel sont déjà protégées et l'imprécision de la notion de données personnelles fait peser un risque juridique sur des pratiques parfaitement légales. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Cette rédaction permet de qualifier précisément l'infraction et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Malgré l'extension des circonstances de l'infraction, cette rédaction permet de la qualifier précisément et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, demander la suppression de tout l'article est un principe de précaution. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°294, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 09/02/2010 :
Avec une obligation pour les FAI de filtrer les flux comportant des clés de cryptage, par exemple la diffusion non autorisée de clés permettant de décrypter canal plus, cet amendement prétend améliorer la protection des données privées alors que les mesures qu'il propose auraient exactement l'eff...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires