Amendement N° 59 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010 ( amendement identique : 146 )
Déposé le 6 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise enoeuvre du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif de filtrage institué par l'article 4 étant très probablement inefficace, voire contreproductif (puisqu'il encouragera le développement de modes de diffusion plus difficilement détectables par les enquêteurs), le législateur devrait d'abord l'envisager à titre expérimental et procéder à son évaluation détaillée avant son éventuelle pérennisation.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 15:17, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cet amendement permet de limiter dans le temps la dangerosité du filtrage et de prendre acte de sa probable inefficacité.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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