Amendement N° 8 rectifié (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Sous-amendements associés : 302
Déposé le 6 février 2010 par : Mme Brunel.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire, aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, »
les mots :
« ou de majeurs relevant des articles 227-23 et 227-24 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et ».
Exposé Sommaire :
Viser l'article 227-24 permet de couvrir les cas de messages violents ou pornographiques ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, incluant les actes de torture et de barbarie.
Ces scènes, bien qu'elles mettent en scène des adultes, peuvent être visionnées sur la toile par des mineurs: il est donc impératif d'étendre la protection agencée par le dispositif décrit dans l'Article 4.
Depuis la révolution de l'Internet dit « de deuxième - puis de - troisième génération(s) », n'importe quel internaute peut être la source du contenu en ligne. C'est un immense progrès, mais c'est aussi à l'origine de l'apparition d'un porno « amateur » aux contenus particulièrement violents. On voit ainsi se développer, depuis seulement quelques années, une industrie du crime sexuel à l'écran. Des scènes de zoophilie, des tortures sexuelles filmées et mises en ligne sur des sites gratuits, auxquels on peut accéder en deux clicks! Souvent, ces sites ne demandent même pas si l'internaute est majeur. Une nouvelle offre a donc fait son apparition avec la problématique de la vengeance ou de la destruction à vie. Les contenus pornographiques doivent faire mal.
Trop de parents ignorent ce phénomène. Or ces images - cela a été prouvé par plusieurs études - peuvent être traumatisantes pour un public jeune. Les liens entre la consommation de films pornographiques et les comportements sexuels violents - jusqu'au viol collectif par exemple- ont, eux aussi, été avancés.
Rares sont ceux qui connaissent l'existence de telles dérives. Pourtant, c'est au coeur des foyers qu'elles se situent!
C'est donc pour protéger les mineurs de l'accès à de tels contenus, et pour assurer qu'Internet se développe dans un sens libertaire et positif, que le champ d'application de l'Article 4 doit être étendu.
5 commentaires :
Le 06/02/2010 à 17:19, fransk26 (Ingenieur) a dit :
Si le gouvernement donne un avis favorable a cet amendement, il contredit sa position initiale: seul la pedo-pornographie est concerne par le champ d'application de l'article 4 (filtrage de l'Internet). Vu que le rapporteur s'etait declare defavorable un amendement en commission visant a etendre le filtrage, je pense que celui ci ne passera jamais.
De quels etudes Mme Brunel parle t'elle ?
Probablement un amendement d'un lobby type association pour la famille.
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Le 07/02/2010 à 13:20, iougz a dit :
Après la pédopornographie, le sado-maso. Hard dans un premier temps, sous toutes ses formes bientôt... Ensuite quoi ? Toute forme de pornographie, évidemment. Puis les propos injurieux, puis... tout contenu non-écrit en novlangue, c'est bien ça ?
Ce délire de censeurs fait peur. Je ne sais pas jusqu'où il ira, mais il prend un biais - certes prévisible dès le début - mais qui fait froid dans le dos.
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Le 07/02/2010 à 15:25, Nicolas (Informaticien) a dit :
En effet, trop de parents ignorent les dangers liés à l'Internet, même si ce ne sont pas réellement ceux que vous dénoncez.
Au delà de l'infaisabilité technique d'une telle proposition, cela représente, comme cela a été dit par les autres commentaires, une dérive très dangereuse et liberticide.
Quels contenus deviendraient du fait offensants ? L'état peut-il se substituer au jugement des citoyens pour encadrer sa consommation de contenus alors que ceux-ci n'ont pas été jugés illégaux ?
Pour répondre à vos inquiétudes, je vous enjoint donc à créer un grand plan de prévention des parents face aux dangers d'Internet pour les enfants ainsi qu'à proposer un logiciel de contrôle parental efficace, gratuit et à source ouverte.
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Le 08/02/2010 à 15:19, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cet amendement a au moins le mérite de montrer clairement que le filtrage envisagé dans ce projet de loi pour la seule pédopornographie est amené à s'étendre à d'autres domaines.
(à rejeter absolument, amendement liberticide)
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Le 09/02/2010 à 15:01, Yvanhoe a dit :
Sérieusement, j'espère que cet amendement va passer. Ca donnera une très bonne raison au conseil constitutionnel de mettre la loi à la poubelle.
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