Sous-Amendement N° 302 à l'amendement N° 8 (Tombe)

Cet amendement entend revenir sur l'intervention du juge judiciaire dans la procédure du filtrage des sites pedo-pornographiques.

Cette intervention du juge avait été adoptée à l'unanimité de la commission des lois.

Imposer un passage par le juge nous met en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision 2009-580 DC du 10 juin 2009, qui impose une décision du juge pour toute restriction de l'accès à internet. Filtrer et bloquer certains sites, c'est restreindre l'accès à internet.

Cela pose aussi un problème dans les cas qui sont à la limite. Qualifier pénalement des faits, décider s'ils tombent, ou pas, sous le coup de la loi, c'est le travail du juge. Ce n'est certainement pas à une autorité administrative de procéder à la qualification pénale de faits, quand bien même on pourrait avoir l'impression que cette qualification est évidente. Il y aura toujours des cas limites où la question se pose.

Le passage par le juge est l'option qui a été retenue dans le projet de loi sur les jeux en ligne, pour le filtrage des sites de jeux illégaux. Il est cohérent que nous adoptions la même position pour le filtrage des sites pédo-pornographiques.