Amendement N° 38 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant :
« Art. 222-16-1. - Le fait d'usurper l'identité d'un tiers sur un réseau de communications électroniques en vue de nuire intentionnellement à cette personne ou à autrui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
Exposé Sommaire :
Proposition d'une rédaction plus normative des dispositions de l'article 2.
2 commentaires :
Le 06/02/2010 à 17:12, littlecharly a dit :
Est-ce que cette rédaction protége les auteurs de personnage manifestement caricaturals (exemple : F_Lefebvre_PMU sur Twitter qui caricature Frédéric Lefebvre) ?
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Le 08/02/2010 à 13:08, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cette rédaction permet de qualifier précisément l'infraction et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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