Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 2 (Chapitre 2 : Lutte contre la cybercriminalité)
L'article 2 crée l'incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication.
Le nouvel article 222-16-1 du code pénal réprime l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Il sanctionne ces comportements, sur le modèle des appels téléphoniques malveillants, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
| 1. | Le code pénal est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Les articles 222-16-1 et 222-16-2 deviennent respectivement les articles 222-16-2 et 222-16-3 ; |
| 3. | 2° L'article 222-16-1 est ainsi rétabli : |
| 4. | « Art. 222-16-1. - Le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. |
| 5. | « Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 142 n° 18 n° 19 n° 20 n° 241 adopté n° 242 adopté n° 255 n° 32 n° 33 n° 34 n° 35 n° 36 n° 37 n° 38 n° 4 n° 5 n° 73
Amendement proposant un article additionel après l'article 2 : n° 39
21 commentaires :
Le 01/02/2010 à 17:10, gibus (informatologue) a dit :
Il n'est pas clair que l'expression "le fait de faire usage […] de l'identité d'un tiers" désigne expressément et uniquement l'usurpation d'identité. Cette expression est issue d'un amendement en commission des lois visant à remplacer la rédaction originale du projet de loi qui était "le fait d'utiliser", mais il n'est pas sûr que cette nouvelle formulation soit plus préciser que l'originale. Elle pourrait tout aussi bien donner lieu à des débordements.
Mieux vaudrait appeler un chat un chat et employer le terme "usurper" ou "prendre l'identité". Cette dernière formulation pourrait être justifiée par l'article 434-23 du Code pénal définissant les circonstances dans lesquelles l'usurpation d'identité physique est délicteuse et utilisant l'expression "le fait de prendre le nom d'un tiers".
Le 01/02/2010 à 17:16, gibus (informatologue) a dit :
Tout comme l'alinéa 4, l'alinéa 5 ne devrait condamner que la réitération des faits délictueux.
A propos de l'amendement n°33, le 06/02/2010 à 17:09, littlecharly a dit :
Plus qu'une suppression, la restriction de cet alinéa au données d'authentification et de signature ne serait-elle pas plus judicieuse ?
A propos de l'amendement n°38, le 06/02/2010 à 17:12, littlecharly a dit :
Est-ce que cette rédaction protége les auteurs de personnage manifestement caricaturals (exemple : F_Lefebvre_PMU sur Twitter qui caricature Frédéric Lefebvre) ?
A propos de l'amendement n°32, le 08/02/2010 à 13:02, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, demander la suppression de tout l'article est un principe de précaution.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
A propos de l'amendement n°4, le 08/02/2010 à 13:06, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Malgré l'extension des circonstances de l'infraction, cette rédaction permet de la qualifier précisément et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
A propos de l'amendement n°38, le 08/02/2010 à 13:08, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cette rédaction permet de qualifier précisément l'infraction et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
A propos de l'amendement n°33, le 08/02/2010 à 13:12, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Les données à caractère personnel sont déjà protégées et l'imprécision de la notion de données personnelles fait peser un risque juridique sur des pratiques parfaitement légales.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
A propos de l'amendement n°37, le 08/02/2010 à 13:16, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Élimine le risque juridique sur les atteintes involontaires.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
A propos de l'amendement n°142, le 08/02/2010 à 13:22, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Si l'amendement se justifie par la volonté de lutte contre le phishing, il ne corrige pas l'insécurité juridique de la rédaction initiale.
(plutôt à rejeter, mauvais amendement)
A propos de l'amendement n°5, le 08/02/2010 à 13:24, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Malgré l'extension des circonstances de l'infraction, cette rédaction permet de la qualifier précisément et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
A propos de l'amendement n°19, le 08/02/2010 à 18:10, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'augmentation des peines maximales est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
A propos de l'amendement n°18, le 08/02/2010 à 18:13, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension du champ de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
A propos de l'amendement n°241, le 08/02/2010 à 18:15, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension des conditions de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
A propos de l'amendement n°20, le 08/02/2010 à 18:17, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension du champ de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
A propos de l'amendement n°242, le 08/02/2010 à 18:19, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cette précision dans la formualtion en change rien à l'insécurité juridique que cet article fait peser sur des pratiques parfaitement légales. (indifférent)
A propos de l'amendement n°34, le 08/02/2010 à 18:21, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
La notion de troubler la tranquillité étant particulièrement vague, cet amendement réduit l'insécurité juridique de l'article. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
A propos de l'amendement n°73, le 08/02/2010 à 18:23, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cet amendement tend à réduire le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales, sans vraiment l'éliminer. (indifférent)
A propos de l'amendement n°255, le 08/02/2010 à 23:26, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Malgré l'extension des circonstances de l'infraction, cette rédaction permet de la qualifier précisément et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
A propos de l'amendement n°35, le 08/02/2010 à 23:31, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cet amendement n'éliminant pas le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales, une amende de 5e classe reste injustifiée.
(indifférent)
A propos de l'amendement n°36, le 08/02/2010 à 23:35, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Restreint l'incrimination dans l'atteinte à l'honneur ou à la considération de la même manière que pour le trouble de la tranquillité, ce qui reste insuffisant étant donné l'insécurité juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
