Amendement N° 37 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 6 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 13:16, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Élimine le risque juridique sur les atteintes involontaires.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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