Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 35 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 8 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« puni »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

« d'une amende de 5ème classe. »

Exposé Sommaire :

En raison de l'étendue de l'interprétation qui pourrait être faite de la rédaction de cet article, et de l'insécurité juridique qu'il entraînerait, les auteurs de cet amendement souhaitent atténuer la peine sanctionnant l'utilisation abusive d'identité sur les réseaux de communication électroniques.

1 commentaire :

Le 08/02/2010 à 23:31, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :

avatar

Cet amendement n'éliminant pas le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales, une amende de 5e classe reste injustifiée.

(indifférent)

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion