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Amendement N° 255 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé :
« Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sciemment, sur tout réseau de communications électroniques l'identité d'une personne morale ou physique, qu'elle soit privée ou publique. »
Exposé Sommaire :
L'article 2 ne répond qu'imparfaitement au problème, en se limitant aux actions réitérées, et en ne visant que les atteintes à l'honneur et à la tranquillité.
Le problème de l'hameçonage, où des malfaiteurs cherchent à récupérer des données personnelles en se faisant passer pour un site officiel n'est pas traité, alors qu'il est en plein développement faute de moyens de répression efficaces. Dans ces cas, il n'y a pas besoin d'avoir réitération pour que l'usurpation d'identité pose problème.
Cet amendement propose d'étendre le champ de l'infraction, pour qu'il puisse couvrir, non seulement les atteintes à l'honneur, mais aussi les autres pratiques délictuelles liées à l'usurpation d'identité.
Il reviendra aux juges d'user avec discernement de cette incrimination, suffisamment large pour couvrir plusieurs problèmes se posant sur internet.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 23:26, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Malgré l'extension des circonstances de l'infraction, cette rédaction permet de la qualifier précisément et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui