Amendement N° 36 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Exposé Sommaire :
Correction d'une incohérence entre les alinéas 4 et 5.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 23:35, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Restreint l'incrimination dans l'atteinte à l'honneur ou à la considération de la même manière que pour le trouble de la tranquillité, ce qui reste insuffisant étant donné l'insécurité juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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