Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 34 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 8 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« de troubler la tranquillité de cette personne ou d' »,

les mots :

« nuire intentionnellement à cette personne ou à ».

Exposé Sommaire :

La notion de trouble à la tranquillité peut être interprétée de façon extensive et générer une insécurité juridique préjudiciable à la liberté d'expression sur les réseaux de communication électronique. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'y substituer celle de nuisance intentionnelle.

1 commentaire :

Le 08/02/2010 à 18:21, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :

avatar

La notion de troubler la tranquillité étant particulièrement vague, cet amendement réduit l'insécurité juridique de l'article. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion