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Bravo monsieur le ministre (cet article a été introduit par l'amendement CL158 du gouvernement lors de l'examen en commission des Lois, cf. http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/cloi/1697-01.pdf ! En une quinzaine de mots, vous faites ici la démonstration parfaite du de...
Les mesures de filtrage imposées par cet article ne sont pas anodines : elles constituent une mesure privative de liberté et portent atteinte à la neutralité du réseau. Aussi, on ne peut se satisfaire que leurs modalités d'application soient précisées par décret. C'est à la loi qu'il revient de m...
Cet article est inefficace envers les techniques utilisées par les réseaux de distribution de pornographie enfantine, cf. l'étude de Fabrice Epelboin http://bit.ly/pedobiz.
Les alinéas 3 à 8 devraient être supprimés. Ils font de la contrefaçon dans les domaines des dessins ou modèles nationaux, des brevets, des obtentions végétales et des marques déposées, un délit aggravé lorsqu'elle est commise sur Internet, au même titre que la contrefaçon en bande organisée. On ...
Tout comme l'alinéa 4, l'alinéa 5 ne devrait condamner que la réitération des faits délictueux.
Il n'est pas clair que l'expression "le fait de faire usage […] de l'identité d'un tiers" désigne expressément et uniquement l'usurpation d'identité. Cette expression est issue d'un amendement en commission des lois visant à remplacer la rédaction originale du projet de loi qui était "le fait d'u...
Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'article 21 alinéa 7, gibus (informatologue) a dit le 01/02/2010 :
L'exposé des motifs indiquent que les informations recherchées et traitées par les activités d'intelligence économique sont non directement accessibles au public. Cette restriction n'apparaissant pas dans l'article 33-1, la définition des activités soumises au présent titre ne risque-t-elle pas d...
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