Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 4 - Alinéa 4
| 1. | I. - L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après le quatrième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : |
| 3. | « Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire, aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai. |
| 4. | « Un décret fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s'il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ; |
| 5. | 2° Au dernier alinéa du 7 du I, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième » ; |
| 6. | 3° Au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième » ; |
| 7. | II. - Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. |
1 commentaire :
Le 01/02/2010 à 21:37, gibus (informatologue) a dit :
Les mesures de filtrage imposées par cet article ne sont pas anodines : elles constituent une mesure privative de liberté et portent atteinte à la neutralité du réseau. Aussi, on ne peut se satisfaire que leurs modalités d'application soient précisées par décret. C'est à la loi qu'il revient de mettre en place les garde-fous indispensable :
? un opérateur qui ne respecterait pas la règle générale de la liberté d'accès à un contenu (article 1-IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) est en infraction ;
? tout usage à une autre fin du mécanisme de filtrage par les opérateurs leur entraînera une sanction à leur égard (par ex. 1 à 4 euros d’amende par abonné, par contenu visé et par jour de filtrage abusif) ;
? comment retire-on une URL de la liste noire, quelle procédure, quel délais ;
? la mesure doit être évaluée régulièrement, et faute d’évaluation elle doit être suspendue ;
? elle se limite aux atteintes graves et manifestes ;
? faire un mésusage d’un tel mécanisme est une chose grave et passible de sanctions dissuasives (afin d'éviter les dérives d'un exécutif autoritarien).
Cf. la discussion sur http://blog.crimenumerique.fr/2009/05/30/blocage-des-sites-pedopornographiques/ et notamment le commentaire de Benjamin Bayart qui liste les garde-fous repris ci-dessus.
