Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 4 (Chapitre 2 : Lutte contre la cybercriminalité)
L'article 4 protège les internautes contre les images de pornographie enfantine. Le nombre d'images de pornographie enfantine diffusées sur Internet est en augmentation constante depuis plusieurs années. La communauté internationale s'est progressivement mobilisée pour lutter contre ce phénomène préoccupant.
La France est aujourd'hui dotée d'un dispositif législatif sanctionnant l'ensemble des comportements délictuels, tels que la production d'images pédophiles, leur consultation habituelle, leur détention, leur enregistrement, ou encore leur diffusion.
L'activité répressive des services d'enquête, notamment des offices spécialisés pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), s'est également renforcée.
Lorsque les images ou représentations de mineurs à caractère pornographique sont hébergées en France, la législation permet actuellement au juge civil d'imposer à l'hébergeur la suppression du contenu ou la fermeture du site.
Toutefois, la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur internet le sont via des sites hébergés hors de France. C'est pourquoi de nombreuses démocraties voisines se sont dotées de dispositifs techniques permettant de bloquer l'accès à ces sites depuis leur territoire national. C'est le cas du Danemark, de la Grande-Bretagne, de la Norvège, des Pays-Bas et de la Suède.
L'OCRVP, assisté de l'OCLCTIC, assure le suivi et la transposition en France du projet de blocage des tentatives d'accès aux sites qui diffusent des images et représentations de mineur à caractère pornographique (Cospol Internet Related Child Abusive Material Project). Chaque pays adhérent de ce projet s'est engagé à convaincre les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place, sur leur réseau, un logiciel visant à empêcher toute connexion à des sites à caractère pédophiles répertoriés par les services de police.
Conformément à l'engagement de la ministre de l'intérieur, le présent projet d'article met à la charge des fournisseurs d'accès à Internet l'obligation d'empêcher l'accès des utilisateurs aux contenus illicites. La liste des sites dont il convient d'interdire l'accès leur sera communiquée sous la forme d'un arrêté du ministre de l'intérieur. En pratique, l'OCLCTIC transmettra au FAI les données utiles par voie dématérialisée. Les FAI auront le libre choix des technologies de blocage selon leurs infrastructures.
Un décret viendra préciser les modalités d'application de ce texte dont l'économie générale a été définie en concertation avec le Forum des droits sur l'Internet (association de la loi de 1901 composée notamment de juristes, de parlementaires, d'utilisateurs et de fournisseurs d'accès à Internet).
| 1. | I. - L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après le quatrième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : |
| 3. | « Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire, aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai. |
| 4. | « Un décret fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s'il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ; |
| 5. | 2° Au dernier alinéa du 7 du I, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième » ; |
| 6. | 3° Au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième » ; |
| 7. | II. - Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 117 n° 144 n° 145 n° 146 n° 147 n° 21 n° 22 n° 257 n° 258 n° 259 n° 302 n° 56 n° 59 n° 69 n° 72 n° 8
Amendements proposant un article additionel après l'article 4 : n° 1 n° 185 adopté n° 294 n° 77
25 commentaires :
Le 01/02/2010 à 17:37, gibus (informatologue) a dit :
Cet article est inefficace envers les techniques utilisées par les réseaux de distribution de pornographie enfantine, cf. l'étude de Fabrice Epelboin http://bit.ly/pedobiz.
A propos de l'alinéa 4, le 01/02/2010 à 21:37, gibus (informatologue) a dit :
Les mesures de filtrage imposées par cet article ne sont pas anodines : elles constituent une mesure privative de liberté et portent atteinte à la neutralité du réseau. Aussi, on ne peut se satisfaire que leurs modalités d'application soient précisées par décret. C'est à la loi qu'il revient de mettre en place les garde-fous indispensable :
? un opérateur qui ne respecterait pas la règle générale de la liberté d'accès à un contenu (article 1-IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) est en infraction ;
? tout usage à une autre fin du mécanisme de filtrage par les opérateurs leur entraînera une sanction à leur égard (par ex. 1 à 4 euros d’amende par abonné, par contenu visé et par jour de filtrage abusif) ;
? comment retire-on une URL de la liste noire, quelle procédure, quel délais ;
? la mesure doit être évaluée régulièrement, et faute d’évaluation elle doit être suspendue ;
? elle se limite aux atteintes graves et manifestes ;
? faire un mésusage d’un tel mécanisme est une chose grave et passible de sanctions dissuasives (afin d'éviter les dérives d'un exécutif autoritarien).
Cf. la discussion sur http://blog.crimenumerique.fr/2009/05/30/blocage-des-sites-pedopornographiques/ et notamment le commentaire de Benjamin Bayart qui liste les garde-fous repris ci-dessus.
A propos de l'amendement n°22, le 06/02/2010 à 17:02, littlecharly a dit :
Le terme « chiffrement » ne serait-il pas mieux que « cryptage » ? (mais bon cela concerne la description, donc ce n'est pas important)
A propos de l'amendement n°8, le 06/02/2010 à 17:19, fransk26 (Ingenieur) a dit :
Si le gouvernement donne un avis favorable a cet amendement, il contredit sa position initiale: seul la pedo-pornographie est concerne par le champ d'application de l'article 4 (filtrage de l'Internet). Vu que le rapporteur s'etait declare defavorable un amendement en commission visant a etendre le filtrage, je pense que celui ci ne passera jamais.
De quels etudes Mme Brunel parle t'elle ?
Probablement un amendement d'un lobby type association pour la famille.
A propos de l'amendement n°8, le 07/02/2010 à 13:20, iougz a dit :
Après la pédopornographie, le sado-maso. Hard dans un premier temps, sous toutes ses formes bientôt... Ensuite quoi ? Toute forme de pornographie, évidemment. Puis les propos injurieux, puis... tout contenu non-écrit en novlangue, c'est bien ça ?
Ce délire de censeurs fait peur. Je ne sais pas jusqu'où il ira, mais il prend un biais - certes prévisible dès le début - mais qui fait froid dans le dos.
A propos de l'amendement n°8, le 07/02/2010 à 15:25, Nicolas (Informaticien) a dit :
En effet, trop de parents ignorent les dangers liés à l'Internet, même si ce ne sont pas réellement ceux que vous dénoncez.
Au delà de l'infaisabilité technique d'une telle proposition, cela représente, comme cela a été dit par les autres commentaires, une dérive très dangereuse et liberticide.
Quels contenus deviendraient du fait offensants ? L'état peut-il se substituer au jugement des citoyens pour encadrer sa consommation de contenus alors que ceux-ci n'ont pas été jugés illégaux ?
Pour répondre à vos inquiétudes, je vous enjoint donc à créer un grand plan de prévention des parents face aux dangers d'Internet pour les enfants ainsi qu'à proposer un logiciel de contrôle parental efficace, gratuit et à source ouverte.
A propos de l'amendement n°69, le 08/02/2010 à 15:16, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Étant donné l'inefficacité de la mesure envisagée par rapport à l'objectif de lutte contre la pédopornographie et les conséquences dangereuses qu'elle aurait sur la neutralité du Net, mieux vaut s'abstenir de légiférer ainsi.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
A propos de l'amendement n°59, le 08/02/2010 à 15:17, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cet amendement permet de limiter dans le temps la dangerosité du filtrage et de prendre acte de sa probable inefficacité.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
A propos de l'amendement n°22, le 08/02/2010 à 15:18, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Outre l'obligation de moyens, plutôt que de résultats, qu'instaure cet amendement pour les FAI, il rappelle implicitement la nécessité d'évaluer la proportionnalité des mesures de filtrage, ce qui ne peut être accompli que par l'autorité judiciaire.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
A propos de l'amendement n°21, le 08/02/2010 à 15:18, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cet amendement sécurise les FAI mais n'élimine pas les dangers du filtrage pour la neutralité du Net.
(indifférent, amendement souvent "cosmétique")
A propos de l'amendement n°8, le 08/02/2010 à 15:19, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cet amendement a au moins le mérite de montrer clairement que le filtrage envisagé dans ce projet de loi pour la seule pédopornographie est amené à s'étendre à d'autres domaines.
(à rejeter absolument, amendement liberticide)
A propos de l'amendement n°117, le 08/02/2010 à 16:12, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cet amendement précise et encadre l'intervention de l'autorité judiciaire. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
A propos de l'amendement n°144, le 08/02/2010 à 16:13, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
L'exposé de cet amendement indique une volonté de limiter le surblocage en imposant un filtrage par URL, plutôt que par DNS. Cependant cette rédaction n'empêche pas des solutions techniques telles que le filtrage hybride qui ne soient pas étanches à tout risque de surblocage. Il aurait mieux valu imposer des sanctions aux opérateurs mettant en place un filtrage entraînant un surblocage ou une indemnisation des victimes de "faux positifs". (indifférent)
A propos de l'amendement n°147, le 08/02/2010 à 16:14, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Il est difficile de voir ce que cet amendement apporte à la législation actuelle. (indifférent)
A propos de l'amendement n°146, le 08/02/2010 à 16:14, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cet amendement permet de limiter dans le temps la dangerosité du filtrage et de prendre acte de sa probable inefficacité. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
A propos de l'amendement n°72, le 08/02/2010 à 18:28, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
C'est l'autorité judiciaire et non l'autorité administrative qui doit prononcer des sanctions, comme voté par la commission des lois. (à rejeter absolument)
A propos de l'amendement n°56, le 08/02/2010 à 18:30, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cette limitation dans la durée ne semble pas suffisante pour circonscrire l'atteinte à la neutralité du Net constituée par la mesure de filtrage ou les risques de surblocage. (indifférent)
A propos de l'amendement n°259, le 08/02/2010 à 23:49, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Il est nécessaire de garantir par la loi que tout dispositif de filtrage respecte le principe de subsidiarité prévu par la LCEN. Avant toute notification de mesure de filtrage de sites Internet, l'autorité administrative doit faire la demande du retrait des contenus litigieux aux personnes assurant leur stockage.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
A propos de l'amendement n°258, le 08/02/2010 à 23:53, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
L'atteinte à la neutralité des réseaux constitue le danger fondamental que font peser les mesures de filtrage sur le respect des libertés fondamentales dans l'environnement numérique.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
A propos de l'amendement n°257, le 08/02/2010 à 23:54, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cette limitation dans la durée ne semble pas suffisante pour circonscrire l'atteinte à la neutralité du Net constituée par la mesure de filtrage ou les risques de surblocage.
(indifférent)
A propos de l'amendement n°145, le 08/02/2010 à 23:56, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cet amendement permet de limiter les dérives des fichiers non mis à jour périodiquement.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
A propos de l'amendement n°257, le 09/02/2010 à 11:10, sebD (ingénieur informaticien) a dit :
"Dans les faits, les sites pédopornographiques changeront très vite d'adresse" Apparemment, dans les faits, ils changent déjà très vite d'adresse ...
Le papier de Fabrice Epelboin (Le commerce de la pédopornographie sur Internet de 2000 à 2010) indique que les sites de pédopornographie sont déjà sur des modèles techniques qui seront faiblement (si pas nullement) impactés par ces mesures de filtrage. Depuis de nombreuses années les url d'accès aux contenus ont une durée de vie de quelques heures à peine d'après l'auteur. On peut se demander à quoi il sert de filtrer les adresses dans ces conditions, elles seraient caduques avant même que les filtres ne soient mis à jour.
A propos de l'amendement n°258, le 09/02/2010 à 11:16, sebD (ingénieur informaticien) a dit :
Le simple fait de filtrer, ne constitue-t-il pas en soit une atteinte à la neutralité du réseaux ? Hormis un filtrage en bout de chaîne, directement chez l'internaute, par l'internaute, y a-t-il des solutions qui laissent le réseaux neutre ?
A propos de l'amendement n°8, le 09/02/2010 à 15:01, Yvanhoe a dit :
Sérieusement, j'espère que cet amendement va passer. Ca donnera une très bonne raison au conseil constitutionnel de mettre la loi à la poubelle.
Le 10/02/2011 à 11:24, Nico57130 (Etudiant en 3ème année de Licence de droit) a dit :
Bien que l'objectif de lutte contre la pédopornographie sur internet soit louable et souhaitable, cet article 4 pose de nombreuses questions et aura sommes toute à la fois un effet limité et contreproductif.
Au delà même de la neutralité du réseau largement mis au rebuts par cet article (question qui ne manquera pas je l'espère d'être portée devant le conseil constitutionnel), aucune procédure de retrait ou de contestation n'est mise en place. Ce qui implique que le seul contentieux possible sera le contentieux administratif pour excès de pouvoir. Le seul contrôle prévu se situe dans un délai de un à deux ans ce qui fait que durant tout ce temps l'administration sera libre de faire ce qu'elle veut et d'inclure qui elle veut dans cette liste. Au demeurant, aucune sanction n'est prévue contre celui qui dans l'administration bloquerais ou ordonnerai de bloquer un site qui manifestement n'a rien à voir avec de la pédopornographie et en la matière les exemple de dérives sont nombreux. (Australie, Royaume-Uni entre autres) Au demeurant, pour limiter un droit fondamental le texte ne prévoit l'intervention d'aucune autorité judiciaire indépendante du pouvoir se qui ne manquera pas de poser question tant du point de vu de la constitution que du droit européen.
Quand aux effets eux même ils seront fortement limités pour les sites en questions qui sont capable de changer de localisation en l'espace d'une heure ou deux à leur bon plaisir. Sites qui au demeurant ne sont pas forcément trouvable par celui qui ne les cherche pas. (le danger pour les enfants est donc minime, moi même qui explore le web pas toujours dans des coins fameux n'en ai jamais croisé)
Au demeurant, les effets seront également contreproductifs pour les force de l'ordre. La loi masque la pédopornographie, elle ne lutte pas contre elle. Elle ne cherche pas à régler le problème à la source en arrêtant ces personnes, juste à masquer leur activité. En bloquant les sites et en les obligeant à changer de localisation régulièrement, cet article ne rend que plus difficile les enquêtes, actions et arrestations contre les auteurs.
Tout cela, le gouvernement le sait, quelques députés compétents (tel que M. Tardy) les ont alertés sur ces points. De toute évidence, le gouvernement n'en a que faire. Pourquoi? La est la vraie question. Je laisse sur ce point libre court à l'interprétation de chacun. :)
