Amendement N° 257 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« pour une durée de quatre mois éventuellement renouvelable ».
Exposé Sommaire :
La demande de filtrage doit être proportionnée. Elle ne saurait donc être sans limite dans le temps. Il faut, à un moment donné, réexaminer la situation et, éventuellement, lever le blocage.
Dans les faits, les sites pédopornographiques changeront très vite d'adresse et d'hébergement pour contourner le blocage. Très vite, les adresses bloquées ne mèneront qu'à des contenus parfaitement inoffensifs et légaux. Le maintien du blocage sera alors inutile, voire problématique pour l'Etat, dont la responsabilité pourrait être engagée.
2 commentaires :
Le 08/02/2010 à 23:54, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cette limitation dans la durée ne semble pas suffisante pour circonscrire l'atteinte à la neutralité du Net constituée par la mesure de filtrage ou les risques de surblocage.
(indifférent)
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Le 09/02/2010 à 11:10, sebD (ingénieur informaticien) a dit :
"Dans les faits, les sites pédopornographiques changeront très vite d'adresse" Apparemment, dans les faits, ils changent déjà très vite d'adresse ...
Le papier de Fabrice Epelboin (Le commerce de la pédopornographie sur Internet de 2000 à 2010) indique que les sites de pédopornographie sont déjà sur des modèles techniques qui seront faiblement (si pas nullement) impactés par ces mesures de filtrage. Depuis de nombreuses années les url d'accès aux contenus ont une durée de vie de quelques heures à peine d'après l'auteur. On peut se demander à quoi il sert de filtrer les adresses dans ces conditions, elles seraient caduques avant même que les filtres ne soient mis à jour.
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