Amendement N° 146 rectifié (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010 ( amendement identique : 59 )
Déposé le 6 février 2010 par : M. Christian Paul, M. Bloche, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise enoeuvre du présent article. »
Exposé Sommaire :
Si des mesures de filtrage devaient être mises en place, une période expérimentale devrait être un préalable. Tel est l'objet de cet amendement.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 16:14, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cet amendement permet de limiter dans le temps la dangerosité du filtrage et de prendre acte de sa probable inefficacité. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui