Amendement N° 56 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« pour une durée de 4 mois maximum, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ».
Exposé Sommaire :
Le contenu des sites étant fluctuant, il est possible que des sites faisant l'objet de mesures de filtrages ne présentent plus de contenus à caractère pédopornographique quelques semaines après. Il est donc nécessaire de faire en sorte que la décision administrative menant au blocage des sites n'ait cours que durant 4 mois, période après laquelle elle devra être renouvelée.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 18:30, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cette limitation dans la durée ne semble pas suffisante pour circonscrire l'atteinte à la neutralité du Net constituée par la mesure de filtrage ou les risques de surblocage. (indifférent)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui