Amendement N° 258 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« dans le respect du principe de neutralité des réseaux ».
Exposé Sommaire :
Il y a plusieurs moyens d'instaurer un blocage du réseau internet. Certains causent plus de dégâts que d'autres, notamment quand ils violent le principe de la neutralité des réseaux.
Par cet amendement, il est proposé d'orienter très clairement les opérateurs, qui ne demandent que cela, vers les méthodes causant le moins de dégâts collatéraux, ceux ci pouvant coûter cher à l'Etat français, dont la responsabilité pourra être engagée, en cas de surblocage notamment.
En cas de problème, il est important que l'Etat puisse se retourner contre un FAI si celui-ci n'a pas usé des moyens adéquats pour répondre à une demande de filtrage. Si les FAI sont assurés que, quoi qu'ils fassent, ils sont couverts, ils risquent de rechercher leur confort, sans se préoccuper véritablement des effets collatéraux.
2 commentaires :
Le 08/02/2010 à 23:53, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
L'atteinte à la neutralité des réseaux constitue le danger fondamental que font peser les mesures de filtrage sur le respect des libertés fondamentales dans l'environnement numérique.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
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Le 09/02/2010 à 11:16, sebD (ingénieur informaticien) a dit :
Le simple fait de filtrer, ne constitue-t-il pas en soit une atteinte à la neutralité du réseaux ? Hormis un filtrage en bout de chaîne, directement chez l'internaute, par l'internaute, y a-t-il des solutions qui laissent le réseaux neutre ?
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