Amendement N° 147 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 6 février 2010 par : Mme Karamanli, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité judiciaire saisie engage sans délai les investigations et poursuites pénales nécessaires. ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, des poursuites devront être engagées sans délai contre les auteurs des sites illégaux.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 16:14, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Il est difficile de voir ce que cet amendement apporte à la législation actuelle. (indifférent)
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