Amendement N° 72 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 4, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« celles prévoyant le régime de recours à l'encontre des sanctions prononcées par l'autorité administrative et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir une procédure de recours à l'encontre des décisions d'interdiction d'accès que peut prononcer l'autorité administrative. Sans un tel droit au recours, les droits de la défense et le droit à un procès équitable seraient manifestement bafoués par le dispositif proposé à l'article.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 18:28, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
C'est l'autorité judiciaire et non l'autorité administrative qui doit prononcer des sanctions, comme voté par la commission des lois. (à rejeter absolument)
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