Amendement N° 259 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Tardy.
À l'alinéa 3, après le mot :
« justifient »,
insérer les mots :
« après avoir fait application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
Exposé Sommaire :
Avant de demander le blocage de l'accès à un site internet, l'autorité administrative doit avoir mis en oeuvre les dispositions de la LCEN, à savoir contacter dans un premier temps l'éditeur du site, son hébergeur, avant de se retourner vers le fournisseur d'accès.
Même si c'est déjà ce qui se pratique dans les faits, il est important de rappeler ces dispositions, issues de la directive européenne et qui s'imposent, quelque soit les motifs qui animent l'autorité administrative.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 23:49, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Il est nécessaire de garantir par la loi que tout dispositif de filtrage respecte le principe de subsidiarité prévu par la LCEN. Avant toute notification de mesure de filtrage de sites Internet, l'autorité administrative doit faire la demande du retrait des contenus litigieux aux personnes assurant leur stockage.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
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