Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 3 (Chapitre 2 : Lutte contre la cybercriminalité)
L'article 3 aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon. Les infractions concernant les chèques et les cartes de paiement commises en bande organisée seront punies de dix ans d'emprisonnement et 1 M€ d'amende. Les peines relatives à certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle et commis par la communication au public en ligne, sont alignées sur celles déjà applicables lorsque le délit est commis en bande organisée (cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende).
| 1. | I. - Après l'article L. 163-4-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 163-4-3 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. L. 163-4-3. - Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée. » |
| 3. | II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : |
| 4. | 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521-10, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; |
| 5. | 2° À la seconde phrase du 1 de l'article L. 615-14, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; |
| 6. | 3° À la seconde phrase de l'article L. 623-32, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communication au public en ligne » ; |
| 7. | 4° Au dernier alinéa de l'article L. 716-9, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; |
| 8. | 5° Au dernier alinéa de l'article L. 716-10, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communication au public en ligne ». |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 141 n° 143 n° 256 n° 41 n° 51 n° 52
7 commentaires :
Le 01/02/2010 à 17:30, gibus (informatologue) a dit :
Les alinéas 3 à 8 devraient être supprimés. Ils font de la contrefaçon dans les domaines des dessins ou modèles nationaux, des brevets, des obtentions végétales et des marques déposées, un délit aggravé lorsqu'elle est commise sur Internet, au même titre que la contrefaçon en bande organisée. On réprime ainsi au même niveau la contrefaçon "mafieuse" et, par exemple, l'utilisation d'une marque déposée dans un site Internet. Certes, il reviendra toujours au juge de déterminer la peine en fonction du délit et des circonstance dans lesquelles il a été commis, mais légiférer ainsi introduirait une confusion inutile dans l'échelle des délits et des peines. Rien ne justifie que la commission de ces délits par le biais d'Internet constitue une circonstance aggravante.
A propos de l'amendement n°41, le 08/02/2010 à 13:41, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
A propos de l'amendement n°141, le 08/02/2010 à 13:41, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
A propos de l'amendement n°143, le 08/02/2010 à 13:42, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
La gravité des peines envisagées ne saurait s'appliquer aux contrefaçons sans but lucratif.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
A propos de l'amendement n°256, le 08/02/2010 à 23:40, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
A propos de l'amendement n°52, le 08/02/2010 à 23:42, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
L'exposé de cet amendement invoque une restriction aux seules contrefaçons commises dans un but lucratif, cependant la transposition en France de la directive IPRED n'a pas conservé cette limitiation. Par ailleurs, on peut penser que l'application des exceptions et limitations aux contrefaçons s'appliquent déjà aux articles définissant des circonstances aggravantes.
(indifférent)
A propos de l'amendement n°51, le 08/02/2010 à 23:44, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
La gravité des peines envisagées ne saurait s'appliquer aux contrefaçons sans but lucratif.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
