Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 3 - Alinéa 2
| 1. | I. - Après l'article L. 163-4-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 163-4-3 ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Art. L. 163-4-3. - Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée. » |
| 3. | II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : |
| 4. | 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521-10, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; |
| 5. | 2° À la seconde phrase du 1 de l'article L. 615-14, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; |
