2. | « Art. L. 163-4-3. - Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée. »
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3. | II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : |
4. | 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521-10, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; |
5. | 2° À la seconde phrase du 1 de l'article L. 615-14, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; |
6. | 3° À la seconde phrase de l'article L. 623-32, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communication au public en ligne » ; |
7. | 4° Au dernier alinéa de l'article L. 716-9, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; |
8. | 5° Au dernier alinéa de l'article L. 716-10, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communication au public en ligne ». |