Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 3 - Alinéa 6
| 3. | II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
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| 4. | 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521-10, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; |
| 5. | 2° À la seconde phrase du 1 de l'article L. 615-14, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; |
| 6. | 3° À la seconde phrase de l'article L. 623-32, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communication au public en ligne » ; |
| 7. | 4° Au dernier alinéa de l'article L. 716-9, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; |
| 8. | 5° Au dernier alinéa de l'article L. 716-10, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communication au public en ligne ». |
