Amendement N° 52 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet alinéa est sans préjudice des exceptions et limitations au droit susmentionné. »
II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 7 et 8.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction initiale, l'article 3 ne prend pas en compte le caractère lucratif ou non lucratif de la contrefaçon commise par la communication au public en ligne, qui est pourtant un aspect fondamental pour juger de la gravité de l'infraction. Sur le réseau, chacun bénéficie comme ailleurs des exceptions et limitations reconnues par la loi. Ces dernières évitent par exemple que le droit des marques n'entrave la liberté d'expression, ou permettent aux activités de recherche de se dérouler malgré l'existence de brevets. Toutefois, la frontière entre les utilisations relevant de telles exceptions et celles constituant des actes de contrefaçon est ténue. Dès lors, il faut se garder de faire peser sur des personnes physiques ou moralesoeuvrant à des fins non commerciales une insécurité juridique excessive qui pourrait avoir pour conséquence d'empêcher l'exercice légitime de leurs droits.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 23:42, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
L'exposé de cet amendement invoque une restriction aux seules contrefaçons commises dans un but lucratif, cependant la transposition en France de la directive IPRED n'a pas conservé cette limitiation. Par ailleurs, on peut penser que l'application des exceptions et limitations aux contrefaçons s'appliquent déjà aux articles définissant des circonstances aggravantes.
(indifférent)
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