Amendement N° 256 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010 ( amendements identiques : 141 41 )
Déposé le 8 février 2010 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé Sommaire :
Dans cet article, le fait de commettre certains délits en matière de propriété intellectuelle sur internet est une circonstance aggravante au même titre que de les avoir commises en bande organisée.
Internet n'est qu'un moyen, une technique, et il ne faudrait surtout pas créer un droit spécial pour internet. C'est le droit commun qui doit s'y appliquer. Je ne vois pas en quoi violer des droits de propriété intellectuelle devrait être plus lourdement sanctionné si le délit est commis sur internet.
Nous risquons de voir ces dispositions déclarées inconstitutionnelles pour non respect de l'égalité devant la loi, c'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de les supprimer.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 23:40, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
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