Amendement N° 143 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010 ( amendement identique : 51 )
Déposé le 6 février 2010 par : MM. Christian Paul, Bloche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« dans un but lucratif ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 7 et 8.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction initiale, l'article 3 ne prend pas en compte le caractère lucratif ou non lucratif de la contrefaçon commise par la communication au public en ligne, qui est pourtant un aspect fondamental pour juger de la gravité de l'infraction.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 13:42, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
La gravité des peines envisagées ne saurait s'appliquer aux contrefaçons sans but lucratif.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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