Amendement N° 51 (Rejeté)

Dans sa rédaction initiale, l'article 3 ne prend pas en compte le caractère lucratif ou non lucratif de la contrefaçon commise par la communication au public en ligne, qui est pourtant un aspect fondamental pour juger de la gravité de l'infraction. Sur le réseau, chacun bénéficie comme ailleurs des exceptions et limitations reconnues par la loi. Ces dernières évitent par exemple que le droit des marques n'entrave la liberté d'expression, ou permettent aux activités de recherche de se dérouler malgré l'existence de brevets. Toutefois, la frontière entre les utilisations relevant de telles exceptions et celles constituant des actes de contrefaçon est ténue. Dès lors, il faut se garder de faire peser sur des personnes physiques ou moralesoeuvrant à des fins non commerciales une insécurité juridique excessive qui pourrait avoir pour conséquence d'empêcher l'exercice légitime de leurs droits.