Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Chapitre 2 : Lutte contre la cybercriminalité
Le chapitre II comporte les dispositions relatives à la lutte contre la cybercriminalité.
- Article 2 (20 commentaires, 17 amendements : n° 142 n° 18 n° 19 n° 20 n° 241 adopté n° 242 adopté n° 255 n° 32 n° 33 n° 34 n° 35 n° 36 n° 37 n° 38 n° 4 n° 5 n° 73 )
L'article 2 crée l'incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Le nouvel article 222-16-1 du code pénal réprime l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications ...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 2 : n° 39
- Article 3 (8 commentaires, 6 amendements : n° 141 n° 143 n° 256 n° 41 n° 51 n° 52 )
L'article 3 aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon. Les infractions concernant les chèques et les cartes de paiement commises en bande organisée seront punies de dix ans d'emprisonnement et 1 M€ d'amende. Les peines relatives à ce...
- Article 4 (25 commentaires, 16 amendements : n° 117 n° 144 n° 145 n° 146 n° 147 n° 21 n° 22 n° 257 n° 258 n° 259 n° 302 n° 56 n° 59 n° 69 n° 72 n° 8 )
L'article 4 protège les internautes contre les images de pornographie enfantine. Le nombre d'images de pornographie enfantine diffusées sur Internet est en augmentation constante depuis plusieurs années. La communauté internationale s'est progress...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 4 : n° 1 n° 185 adopté n° 294 n° 77
