Amendement N° 39 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
L'article L. 163-4-1 du code monétaire et financier est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la simple tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 ne saurait justifier des peines équivalentes à celles prononcées dans les cas où ces délits ont effectivement été commis.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 01:13, Roux (Citoyen) a dit :
L'article en question :
"Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l'article L. 163-3."
Lequel article stipule :
"Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié."
Je suppose que la question derrière cet amendement consiste à la question de la pénalisation des vendeurs d'imprimante et d'encre? Encore une fois un exposé plus précis simplifierait la lecture...
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