Amendement N° 19 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Vanneste.
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 €. »
Exposé Sommaire :
Texte issu de la proposition de loi n° 2192 visant à lutter contre l'usurpation d'identité cosignée par 85 députés. Il s'agit de lutter plus efficacement contre l'usurpation d'identité en la réprimant plus sévèrement.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 18:10, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'augmentation des peines maximales est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
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