Amendement N° 77 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur le coût global des dispositifs proposés, tant en termes de compensation pour les fournisseurs d'accès internet que de moyens pour les services de l'État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences du constat dressé par M. le rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense, qui a souligné que, si l'opportunité des dispositifs des articles 2, 3 et 4 lui semblait avérée, « l'étude d'impact correspondante n'en démontre pas l'efficacité, ni n'évalue précisément son coût global, tant en termes de compensation pour les FAI que de moyens pour les services de l'État. »
Cette insuffisance manifeste de l'étude d'impact, qui est pourtant une obligation organique découlant de l'article 39 de la Constitution, fragilise le projet de loi et justifie le dépôt d'une nouvelle étude d'impact avant l'entrée en vigueur de ces dispositifs.
1 commentaire :
Le 09/02/2010 à 00:04, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cet amendement est susceptible de mettre en lumière le gouffre financier que représente le filtrage.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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