Amendement N° 294 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Martin-Lalande.
Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte tenu de l'intérêt général attaché à la protection des données privées, les personnes mentionnées aux 1. et 2. se doivent d'empêcher le transit des communications au public en ligne permettant, via l'utilisation d'un protocole dédié au partage de secrets cryptographiques, le déchiffrement de données rendues accessibles à une personne physique sans droit d'accès.
« Dans les cas où cette opération ne peut être effectuée de manière automatique par reconnaissance des flux concernés et du protocole utilisé, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées aux 1. et 2., les adresses internet des services de communication au public en ligne répondant aux caractéristiques du précédent alinéa, auxquelles elles doivent empêcher l'accès sans délais. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de filtrer sur l'internet les flux illégaux comportant des clefs de cryptage afin d'améliorer la protection des données privées.
Sur l'internet, les flux illégaux qui comportent des clefs de cryptage donnent aux individus qui les piratent accès à des données qu'ils n'auraient pas dû recevoir. Le piratage de flux d'information cryptés est à l'origine de nombreuses escroqueries sur l'internet: les clefs de cryptage sont distribuées par l'internet, permettant ainsi à des utilisateurs non autorisés d'accéder aux flux d'information cryptés.
Ce type d'intrusion dans un système conservant des données protégées peut mettre en cause aussi bien la protection des droits d'auteurs (piratage de flux audiovisuels) que celle des secrets bancaires (piratage de flux d'information protégés par code personnel) ou des secrets médicaux (piratage de fichiers hospitaliers consultables à distance par des utilisateurs ne détenant pas les droits d'accès).
C'est la raison pour laquelle il semble légitime que les fournisseurs d'accès ou les hébergeurs de sites mettent en place les outils permettant d'identifier ces flux facilement caractérisés, dont l'objet est simplement de fournir à intervalles réguliers et de manière illégale une clef d'accès cryptée à des récepteurs qui ne devraient pas en disposer. Il s'agit là d'empêcher de manière automatique et simple la commission d'infractions graves au droit de la propriété et au droit de la personne.
4 commentaires :
Le 08/02/2010 à 21:51, foobar (veilleur) a dit :
Hum, sans tls/ssl, y'a plus grand chose qui fonctionne sur internet...
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 08/02/2010 à 23:11, foobar (veilleur) a dit :
Vu l'exposé c'est l'extension du filtrage aux sites proposant des clés de décodage canal+ ou autre. Dans tous les cas il demande du DPI et du blocage.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 09/02/2010 à 00:05, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Avec une obligation pour les FAI de filtrer les flux comportant des clés de cryptage, par exemple la diffusion non autorisée de clés permettant de décrypter canal plus, cet amendement prétend améliorer la protection des données privées alors que les mesures qu'il propose auraient exactement l'effet inverse en empêchant dans les faits tout échange chiffré. Il est intéressant de constater comment avant même l'examen du projet de loi au Parlement, l'industrie du divertissement met un pied dans la porte ouverte par les techniques de filtrage proposées par la LOPPSI.
(à rejeter absolument, amendement liberticide)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 09/02/2010 à 10:58, sebD (ingénieur informaticien) a dit :
"Le présent amendement a pour objet de filtrer sur l'internet les flux illégaux comportant des clefs de cryptage afin d'améliorer la protection des données privées."
Pour améliorer la protection de vos données, envoyez tout en clair ?
J'aime beaucoup aussi la phraséologie "sur l'internet". La jeune génération qui a embrassé le réseaux ne parle jamais de "l'internet", cet objet opaque qui nous fait peur; mais simplement d'internet, ce concept extraordinaire qui nous permet de faire tant de choses aujourd'hui.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui