Déposé le 6 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Rien ne justifie que les infractions commises par le biais d'un service de communication au public en ligne soient plus sévèrement punies que les mêmes infractions commises hors ligne. Ce traitement d'exception à l'égard des services de communication au public en ligne viole manifestement le principe d'égalité devant la loi.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 13:41, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui