Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 21 - Alinéa 7
| 4. | 3° Après le titre II, il est rétabli un titre III ainsi rédigé :
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| 5. | « TITRE III |
| 6. | « DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE D'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE |
| 7. | « Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de l'ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économique, commercial, industriel ou financier d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l'évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées. |
| 8. | « Ne relèvent pas du présent titre les activités d'officier public ou ministériel, d'auxiliaire de justice et d'entreprise de presse. |
| 9. | « Art. 33-2. - Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant une activité visée à l'article 33-1, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur. |
| 10. | « L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : |
2 commentaires :
Le 01/02/2010 à 22:29, gibus (informatologue) a dit :
L'exposé des motifs indiquent que les informations recherchées et traitées par les activités d'intelligence économique sont non directement accessibles au public. Cette restriction n'apparaissant pas dans l'article 33-1, la définition des activités soumises au présent titre ne risque-t-elle pas de couvrir des activités citoyennes ?
Le 09/02/2010 à 20:21, Asone a dit :
De ce que j'en comprends pour l'instant, oui. Après il faut voir si il existe des régimes juridique particuliers excluant d'office ces activités.
Je regarde sur Legifrance ce que je peux trouver la dessus, mais je vous avoue que je me noie un peu. :)
