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Amendement N° 142 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 février 2010 par : M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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I. - À l'alinéa 4, après le mot :

« personnelles »,

insérer les mots :

« , que ce soit une personne physique ou morale ».

II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise que doit être condamnée l'usurpation d'identité d'une personne physique autant que morale. De cette manière, les pratiques d'hameçonnage consistant à se faire passer pour une entreprise ou une institution de confiance (banque, administration) afin de soutirer des données personnelles à des internautes comme leur numéro de carte de crédit ne pourront être poursuivies.

1 commentaire :

Le 08/02/2010 à 13:22, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :

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Si l'amendement se justifie par la volonté de lutte contre le phishing, il ne corrige pas l'insécurité juridique de la rédaction initiale.

(plutôt à rejeter, mauvais amendement)

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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