Déposé le 6 février 2010 par : M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 4, après le mot :
« personnelles »,
insérer les mots :
« , que ce soit une personne physique ou morale ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Cet amendement précise que doit être condamnée l'usurpation d'identité d'une personne physique autant que morale. De cette manière, les pratiques d'hameçonnage consistant à se faire passer pour une entreprise ou une institution de confiance (banque, administration) afin de soutirer des données personnelles à des internautes comme leur numéro de carte de crédit ne pourront être poursuivies.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 13:22, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Si l'amendement se justifie par la volonté de lutte contre le phishing, il ne corrige pas l'insécurité juridique de la rédaction initiale.
(plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui