Déposé le 8 février 2010 par : Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmermann, M. Tian, Mme de Panafieu, M. Dord, M. Cuq, M. Geoffroy, M. Raison, Mme Grommerch, M. Gatignol, M. Reynès, M. Luca, Mme Delong, Mme Branget, M. Zumkeller, M. Chossy, M. Lorgeoux, M. Bourg-Broc, M. Robinet, M. Jeanneteau, M. Spagnou, M. Myard, M. Gonnot, M. Herbillon, M. Francina, M. Patria, M. Christ, M. Roubaud, M. Bernier, M. Nicolas, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Caillaud, M. Calméjane, Mme Grosskost, M. Blanc, M. Diefenbacher, M. Siffredi, M. Binetruy, M. Herth, M. Saint-Léger, M. Christian Ménard, M. Nicolin, M. Remiller, M. Straumann, M. Dell'Agnola, M. Mathis, M. Beaudouin, M. Fasquelle, Mme Marland-Militello, M. Grand, Mme Gallez, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Claude Bousquet, M. Depierre, Mme Colot, M. Couve, Mme Marguerite Lamour, M. Jacquat, M. Meunier, M. Gilard, M. Guibal, M. Colombier, M. Domergue, M. Cosyns, M. Lazaro, M. Jardé, Mme Vasseur, M. Hillmeyer, Mme Le Moal, M. Decool, Mme Montchamp, M. Lamblin, M. Dupont, M. Abelin, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Lemèner.
I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« qui lui sont personnelles »
les mots :
« de toute nature permettant de l'identifier ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelles » renvoient à des données qui ne permettent pas nécessairement l'identification d'une personne ou l'atteinte à son anonymat, alors que les « données de toute nature permettant de l'identifier » sont celles que le texte nouveau souhaite protéger de l'utilisation malveillante.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 18:19, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cette précision dans la formualtion en change rien à l'insécurité juridique que cet article fait peser sur des pratiques parfaitement légales. (indifférent)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui