Amendement N° 33 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 6 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de données qui lui sont personnelles ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
La notion d'usage de données personnelles sur les réseaux de communication électronique est trop imprécise et pourrait, par l'insécurité juridique qu'elle créé, nuire à la liberté d'expression. Par ailleurs la loi informatique et Liberté comporte d'ores et déjà des dispositions sanctionnant l'usage abusif des données personnelles.
Il convient donc de supprimer cette mention.
2 commentaires :
Le 06/02/2010 à 17:09, littlecharly a dit :
Plus qu'une suppression, la restriction de cet alinéa au données d'authentification et de signature ne serait-elle pas plus judicieuse ?
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Le 08/02/2010 à 13:12, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Les données à caractère personnel sont déjà protégées et l'imprécision de la notion de données personnelles fait peser un risque juridique sur des pratiques parfaitement légales.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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