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Amendement N° 33 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots :

« ou de données qui lui sont personnelles ».

II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4.

Exposé Sommaire :

La notion d'usage de données personnelles sur les réseaux de communication électronique est trop imprécise et pourrait, par l'insécurité juridique qu'elle créé, nuire à la liberté d'expression. Par ailleurs la loi informatique et Liberté comporte d'ores et déjà des dispositions sanctionnant l'usage abusif des données personnelles.

Il convient donc de supprimer cette mention.

2 commentaires :

Le 06/02/2010 à 17:09, littlecharly a dit :

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Plus qu'une suppression, la restriction de cet alinéa au données d'authentification et de signature ne serait-elle pas plus judicieuse ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 08/02/2010 à 13:12, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :

avatar

Les données à caractère personnel sont déjà protégées et l'imprécision de la notion de données personnelles fait peser un risque juridique sur des pratiques parfaitement légales.

(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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