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Amendement N° 146 rectifié (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Discuté en séance le 11 février 2010 ( amendement identique : 59 )

Déposé le 6 février 2010 par : M. Christian Paul, M. Bloche, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise enoeuvre du présent article. »

Exposé Sommaire :

Si des mesures de filtrage devaient être mises en place, une période expérimentale devrait être un préalable. Tel est l'objet de cet amendement.

1 commentaire :

Le 08/02/2010 à 16:14, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :

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Cet amendement permet de limiter dans le temps la dangerosité du filtrage et de prendre acte de sa probable inefficacité. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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